La réforme des actions de préférence

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 27/11/2008
 
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Auteur
LE NABASQUE, Hervé
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
48
Page(s)
p. 38-44
Ref
99518
Résumé
L'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 complète la réforme du régime des actions de préférence commencée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Sommaire :

1 La création des actions de préférence

2 Les droits particuliers attachés (ou retirés) aux actions de préférence
Mots clés
ACTION DE PREFERENCE | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008

Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférences
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 07/11/2008

 
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